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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01760_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02296_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02451_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa version modifiée par l'article 9 de la loi n° 2018-727 applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019 : " Il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00990_20250801
1 août 2025
1 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00535_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02498_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques auxquels il est exposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02771_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03029_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02655_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02082_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00380_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00383_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02171_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02033_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son exécution doit être suspendue.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 31 sur 365