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Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...).

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01999_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel