CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

19 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

19 juin 2023

10 du 09-01-2013, ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de plus-value prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ; - l'administration a commis une erreur dans le calcul de la plus

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

20 juin 2023

L'instruction administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, n° 240, qui définit la condition d'exercice d'une activité à titre professionnel comme la participation personnelle, directe et continue

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

20 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

26 juin 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01160_20240621

21 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

21 décembre 2023

du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention ; - il y a lieu

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

21 mai 2025

Selon l'article LP. 471-1 de ce code : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code et le code des investissements est subordonné à la déclaration

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative. ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

6 avril 2023

L'assiette de la taxe sur les salaires due par les personnes ou organismes qui y sont assujettis est, ainsi que le prévoit le 1 de l'article 231 du code général des impôts, " constituée par une partie

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

28 juin 2023

L. 123-18 du code de commerce et à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

18 février 2025

L. 752-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, il n'est pas justifié que le projet entrait dans le champ de la dérogation prévue par les dispositions du V du même article ; - les sociétés