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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00628_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01852_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01304_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01593_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00831_20230823
23 août 2023
23 août 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, comme cela a été dit au point 4 ci-dessus, le visa surabondant des dispositions des articles L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02825_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
a inexactement apprécié les pièces sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils au sens de l'article 371-2 du code civil et a inexactement apprécié les conditions de l'article L. 423
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 421-1, L. 421-5, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 423-24 du code de l’urbanisme et, d’autre part, lui a demandé de fournir, en application de l’article R. 423-38 du même code, différentes pièces et informations afin de compléter son dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que ses ressources étaient insuffisantes dans la mesure où une telle condition n'est pas exigée pour les enfants de réfugiés, conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00270_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Devenu majeur, il a présenté le 18 mars 2019 une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03185_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 31 sur 1354