Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire alors que

R. 741-12 du code de justice administrative, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 751-2 du même code : " Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef () ". 4.

) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, l'OPH Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de fixer définitivement le montant de sa dette à zéro,

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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Elle soutient que : - l'ordonnance contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne procède pas à l'analyse des moyens développés

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Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

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