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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01193_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01944_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03009_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

de travail en qualité de travailleur saisonnier est toujours conclu pour une durée déterminée à terme imprécis ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00229_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02572_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00330_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1245 à 1245-17 du code civil, ayant elle-même produit et mis en circulation les condensateurs défaillants ; - ces incendies lui ont causé des préjudices qui ont été évalués, à l'amiable, à 927 136,77

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01352_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 8 253-1 du code du travail, pour un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00890_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

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