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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

8 février 2024

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

6 juin 2024

En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

7 juillet 2022

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été remplies ; S'agissant de la légalité du permis de construire contesté : - l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; la partie du

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01392_20230613

13 juin 2023

000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

13 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

6 novembre 2025

591 277 euros pour le second. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

2 février 2026

Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

13 juillet 2022

dispositions ont été reprises à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article D. 1432-46 du code de la santé publique.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01246_20220623

23 juin 2022

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

20 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

31 mars 2023

150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

8 octobre 2025

B... la somme de 1 000 euros à verser à la Polynésie française en application des dispositions du même article du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

8 octobre 2025

L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 dispose : « I.- L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.