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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; - la décision en litige n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
n°2019-514 du 24 mai 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - le code de procédure civile ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre 2001 (version n° 2 du 24
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1724 quater du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 31 sur 61