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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Et aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () / 11° A l'étranger mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 411-2 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00739_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02680_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03185_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01784_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02975_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-1, dès lors qu'il n'est pas entré sur le territoire français sous couvert du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois prévu au 1° ou 2° de l'article L. 411-1 dudit code dont la détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02325_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ; / (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
leurs habitats prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement demeurent en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00720_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; à verser la somme de 2 000 euros à Mmes C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; a mis hors de cause l'ONIAM ; a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02602_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 31 sur 967