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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 6313-1 du code du travail, lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, citées au point 10, le remboursement de la somme de 60 484 euros dont elle avait bénéficié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la commune de Dumbéa une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « I. - Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ainsi que des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge ou de restitution : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02143_20230224
24 février 2023
24 février 2023
fondamentales ni le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officiellePage 31 sur 88