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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03168_20230203
3 février 2023
3 février 2023
fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
500 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01926_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juges des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00720_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droit d'asile et au titre de son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-3 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02329_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2101533 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la requête de Mme A, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02719_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
son article 4, mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01359_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
administratif de Paris annulant l'arrêté du 12 février 2021 et mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00353_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B relève appel de l'ordonnance du 12 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03146_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 433-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00247_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04807_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; 3°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titres des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et 2 de l'article 12 de la directive 2006/112/CE et sur la contrariété du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts avec ledit article 12, paragraphes 1 et 2, et dans l'attente, de surseoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01910_20230209
9 février 2023
9 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02191_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R.922-26 du
Source officiellePage 31 sur 3132