CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
Devant la cour, le préfet souligne que l'article L. 412-5 du même code lui permettait également de prendre une telle décision de refus. 6.
7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00640_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Juge des référés
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00355_20251112
12 novembre 2025
et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger
DCA_25NC01493_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01220_20220627
27 juin 2022
L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02274_20240220
20 février 2024
Et aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
procédure est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié de l'assermentation de l'agent de contrôle de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) ; - le délai de 15 jours imposé par l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02904_20230425
25 avril 2023
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
à l’article L. 412-10 ».
DCA_25PA01035_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que : - l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité en ce que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches
DCA_24MA02038_20250130
30 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que le refus de titre de séjour est également fondé sur les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que les moyens invoqués ne
ORCA_24LY01031_20250217
17 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () . / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration
1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
Elle est ainsi suffisamment motivée sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'a pas visé l'article L. 412-5 de ce code ni mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de
Page 31 sur 986