Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Par une décision du 7 décembre 2017, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corrèze lui a notamment renouvelé son accord pour l’intervention d’une auxiliaire de vie

Sur la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : 6.

La Commission Supérieure d'Appel, ainsi que son Président et ses deux vice-présidents, est nommée par le Comité Exécutif pour 4 ans.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que parent d'un enfant qui suit une scolarité en France et est pris en charge par ses grands-parents ; - l'arrêté litigieux méconnaît son droit à une vie

La procédure a été communiquée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui n’ont produit aucune écriture.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de compétence ; - le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour mention « vie

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai

l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de 45 jours.

la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie

Guyane du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 du préfet de la Guyane ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

", la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne. 6.

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 6 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

il a droit au séjour en France en tant que ressortissant italien ; il dispose de revenus en tant qu’auto entrepreneur ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie