La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (

A... a souscrit en 2011 à une augmentation de capital de la société civile immobilière (SCI) Vermont, créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca, dont l’objet social est

Mme A... a souscrit en 2011 à une augmentation de capital de la société civile immobilière (SCI) Floride, créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca, dont l’objet social

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société a procédé aux travaux de curage sous le contrôle du vice-président de l'association, lequel a de surcroît effectué lui-même une partie des travaux

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2023, 29 décembre 2023 et 29 janvier 2024, la société civile immobilière Tuigil, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la

la société GTOI à garantir les sociétés Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, BET BESM et Organisme de Contrôle DIDES à hauteur de 76 %, a condamné la société Atelier d'Architecture Dupuy et Associés

Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, qui a opté pour la taxation de ses résultats à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est la location

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge (APCNC) et M.

A, gérant et associé de la société Avie, du 18 octobre 2016 et à ses pièces annexes, dans le cadre d'une instruction concernant un tiers.

Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité

En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé, à bon droit, le premier juge, dès lors que la société civile immobilière AVCP relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des

B, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille

B et Mme D et, d'autre part, sur les déclarations souscrites par la société civile immobilière (SCI) Tunis, dont M.

ouverts à leurs noms dans la comptabilité de cette société correspondaient à une appréhension directe de fonds sociaux, cette situation n'ayant pu échapper à leur vigilance, compte-tenu de l'importance

Par suite, conformément à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a pas été mise en recouvrement au nom de la société mais au nom de ses associés

ouverts aux associés de SARL par l'article L. 223-6 du code de commerce est limité aux trois derniers exercices ; à l'inverse, l'administration disposait d'un droit d'accès aux comptes sociaux de l'EURL

Aux termes de l'article L. 53 du même livre : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société

A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.

A a souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 16 760 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Angèle, créée par les associés de la société à responsabilité