en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir que celle-ci a procédé à ces achats sans les avoir enregistrés dans sa comptabilité et

Dès lors, l'administration a pu à bon droit estimer que ces dépenses ne constituaient pas des charges déductibles de son résultat imposable. 24.

à une constatation matérielle de documents comptables au cours de la vérification de comptabilité ; - elle est irrégulière au regard de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-10 n°200.

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration en a refusé l'imputation. 14.

Les marchandises vendues par la première société étaient achetées auprès de la société Arts Éphémères ou de deux fournisseurs français, sans transiter par l’Irlande.

La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain exerce à titre principal une activité d'achat, vente et réparation de véhicules automobiles neufs et d'occasion.

Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction par la procédure d'imposition. 6.

demandé au tribunal administratif de Besançon " de prendre en considération [sa] requête contre la décision préfet du Doubs du 17 février 2023 concernant l'immatriculation du pickup Dodge, véhicule acheté

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

En deuxième lieu, il résulte des mentions de l'acte d'achat du 19 février 2014 que M.

- s'agissant des retenues à la source, elle n'a procédé à aucun transfert de bénéfices à l'étranger ; en application de la doctrine BOI-14-B-17-72 reprise au paragraphe 150 de la doctrine référencée

A publiée le 4 décembre 2018 et les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-IF-TFNB-10-30, sont transposables en matière de

décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est père d'une enfant française née en 2017 ; il justifie avoir acheté

En deuxième lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la circonstance que la société attributaire n'a pas procédé au dépôt annuel de ses comptes au titre de l'année 2014 n'est pas,

La SAS Le Cèdre, qui exerce une activité de conseil en gestion et groupement d'achat pour des institutions religieuses, des associations, des campings et des entreprises, a fait l'objet d'une vérification

Atalian Propreté PACA, a demandé au tribunal administratif de Toulon, le cas échéant, de désigner un expert aux fins de déterminer les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d’un marché à bons

La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise

La pertinence du choix d'une reconstitution de recettes à partir des achats de frites pour les menus en comportant plutôt que des achats de viande s'agissant d'un restaurant de type kebab n'est pas remise