. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal

A avait reçu communication du mémoire en défense produit par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui n'était pas tenue de présenter de nouvelles observations à

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

de cette commune.

du projet d'arrêté sur lequel elle a formulé, le 17 janvier 2018, des observations écrites.

E à sa compagne pour la seule période incriminée des 6 et 7 juillet 2022, pour la plupart non suivis d'une communication téléphonique, témoignant d'une obstination du premier à vouloir joindre la seconde

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux.

à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 28 mai 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la requête.

de la commune de Villers-Bretonneux (Somme) couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val de Somme.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.

Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux.

Le département du Val-de-Marne a produit un mémoire en réplique enregistré le 14 mai 2025 qui n'a pas été communiqué.

action simplifiée (SAS) Vannes A, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence