Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, - les conclusions de M.

D'une part, si le porter à connaissance ne constitue pas un plan de prévention des risques naturels opposable, il permet cependant aux autorités locales compétentes en matière d'urbanisme, en l'absence

D'une part, eu égard au motif retenu, M.

a portée sur le dossier de porter à connaissance, y compris s'agissant des effets cumulés avec cet autre parc autorisé.

Westinghouse Electrique France, représentée par Me Eyrignoux, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Ville de Paris présentées sur le même fondement.

A devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que sur ses conclusions présentées en appel. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 4.

D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet

autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait à défaut de prendre en compte les conclusions

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.

Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

Aux termes du i) du 1. de l'article 3 de cette convention : " L'expression "autorité compétente" désigne : i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans

Par un jugement n° 2202628 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et a enjoint à ce jury d'autoriser Mme A à redoubler.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.

Les dépassements correspondent ainsi à la plus faible valeur entre, d'une part, la différence entre le bruit ambiant et le seuil de 35 décibels et, d'autre part, la différence entre l'émergence du parc

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- () l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de l'autorité consulaire est inopérant à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M.