de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

C, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son seul préjudice moral lié à son exposition aux rayonnements

Elle soutient que sa créance se compose uniquement des dépenses de santé actuelles.

Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît

une part minime pourrait être mise à sa charge, aucune condamnation solidaire ne pouvant être prononcée.

Travaux électriques du midi (TEM) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

François Neveux et Bernard A, à lui verser la somme de 55 464 euros hors taxes, s'agissant en huitième lieu des frais non compris dans les dépens, de condamner solidairement la société Wilmotte et associés

de la société LGL France -Lennox à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés LGL France- Lennox, SETES Ingénierie

Or, ce document ne mentionne qu'une seule demande d'un montant de 16 150 euros HT " selon avis du comité consultatif de règlement amiable de Lyon ".

B est seulement fondé à demander que le montant de l'indemnité de 252 477,22 euros à laquelle le tribunal a condamné le CH de Hyères soit porté à 381 625,42 euros. En outre, la demande de M.

Enfin, le tribunal a condamné la SELARL TCA à garantir la société H à hauteur de 95 % de la condamnation prononcée à son encontre et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

La société Saur a conclu au rejet de cette demande et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Sade à lui verser la somme de 23 751 euros HT.

En tenant compte des seuls postes de dépenses variables en fonction du chiffre d'affaires, on obtient un taux de marge de l'ordre de 45% qu'il y a lieu d'appliquer à la perte de chiffre d'affaires de 54

à leur encontre et à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations prononcées à leur encontre ; 3°) de condamner la société Gallois Dudzik et associés à les relever et garantir des condamnations

Seront également à la charge de la commune de Mons l’ensemble des dépenses liées au contentieux de l’urbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d’ordre

B devra être rejetée ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la société Stell'Artifice et son assureur, la Compagnie Allianz IARD, à relever et garantir la commune de Saint-Florent de toutes condamnations

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Esprit à lui verser

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

Par jugement ns 1905829 et 1907770 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a notamment condamné le centre hospitalier d'Arles à verser à M.

D les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.