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784 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00491_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02290_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02849_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... soutient que le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement n° 2400373 du 13 février 2024. Par ce jugement, le tribunal avait annulé la décision faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03058_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, la seule circonstance que les observations écrites de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02776_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00780_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il relève appel du jugement du 17 janvier 2025 de ce tribunal rejetant sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03128_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que : sa requête, qui a été enregistrée dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement attaqué, est recevable ; le jugement attaqué n’a répondu ni au moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05002_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un jugement du 16 mai 2024, dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00230_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2105483 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

et du secret professionnel attaché aux échanges entre avocats ; - les premiers juges ont omis de répondre sur le fait qu'elle n'a pas bénéficié d'une évolution de son indemnité forfaitaire technique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02783_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en s’abstenant de constater que l’arrêté contesté était lui-même insuffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00518_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un jugement n° 2106770 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un jugement n° 2417679 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00860_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il ressort des mentions du point 2 du jugement du 20 janvier 2022 que les premiers juges ont suffisamment motivé l'examen des moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00378_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu légalement se fonder sur la circonstance que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03936_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2100861 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête.

Source officielle

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