Par un courrier du 26 septembre 2016, FranceAgriMer a admis l'éligibilité de certaines dépenses envisagées au dispositif d'aides, à hauteur de la somme de 267 077,89 euros, sous conditions et sous réserve

ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions

.- Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées () à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les

d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Le service vérificateur, après analyse des conditions d’exercice de l’activité de la société, a retenu la nature sédentaire de cette dernière, exercée d’une part, au lieu du siège social situé en zone

La société Plaisir Gourmand Gerland soutient que : - elle remplissait les conditions prévues par l’article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l’aide au titre des mois de

posées par cet article ; aucune condition de forme n'est exigée ; - la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur

L'article 6 de cet arrêté définit les critères d'éligibilité des opérateurs pour la campagne 2019 et les suivantes.

du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires résultant de saisies opérées sur ses comptes, de condamner l’État à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions

Elle indique ainsi que l'investissement dont s'agit ne répond pas aux conditions légales prévues par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts dès lors, notamment, que son

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. (...)

Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie des intéressés, liées notamment à leur âge, à leur situation familiale et à leur état de santé. 3.

Dans ces conditions, il ne résulte as de l’instruction que les res onsables hiérarchiques de M. C... a artenaient à la société ENSCO lc. Il en résulte que la situation de M. 

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Le même article 2 précise que le prestataire doit aussi, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, " proposer au prospect un contrat adapté à ses besoins ", parmi ceux distribués par la SARL GID

également procédé au contrôle des exercices 2010 et 2011 ; - les dispositions de l'article 244 quater B et plus précisément le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20 120912, §70, §90 et §300 attestent de l'éligibilité

Dans ces conditions, la société requérante disposait, dès la conclusion de la convention du 20 janvier 2011, d'une réglementation suffisamment claire et précise pour connaître les actions éligibles et

Dans ces conditions, M.

au même I, le représentant de l'Etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évolue comme l'indice mentionné au III de l'article 13, après application des conditions

au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions