moyens d’annulation du jugement sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d’annulation et que l’exécution du jugement attaqué risque en outre d’entrainer des conséquences difficilement

Par un arrêté du 19 avril 2023, elle l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l’inexactitude matérielle doivent être écartés.

d'annuler la lettre du 18 septembre 2019 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc et l'arrêté du 1er octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, prorogeant son stage d'une durée

ne pas la titulariser et de mettre fin à son contrat en qualité d'assistante spécialisée des bibliothèques et des musées, en premier lieu, la somme de 2 565,45 euros en indemnisation du préjudice matériel

C au terme de la durée de son stage.

A B ", cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'individu.

Lorsque le défaut de prise en charge invoqué par le demandeur risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser

fourni après la signature du contrat ; - le moyen portant sur la non-conformité des matériels livrés aux spécifications techniques du marché est inopérant, dès lors qu'il se rapporte à son exécution

D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque dans son pays d'origine.

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

B pour une durée de deux ans, assortie de 19 mois de sursis et d'une exécution immédiate. Par une lettre du 3 janvier 2022, reçue le 6 janvier suivant, M.

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, la mise à disposition de lait maternel n'était pas possible et le délai pour réaliser les examens du lait maternel ne peut donc être regardé comme fautif alors qu'aucune disposition n'impose aux hôpitaux

pour une durée de deux saisons sportives, soit 2019/2020 et 2020/2021.

C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Mme A a bénéficié, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2016, d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil à temps complet de deux enfants sans restriction d'âge, puis, à compter du

Elle a continué à bénéficier des conditions matérielles d’accueil en raison de la demande d’asile concernant son enfant mineur.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".