Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de la licencier.

la validité du contrat et à en demander l'annulation.

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur la légalité des décisions contestées : 5.

Il n'en demeure pas moins qu'à la date de sa demande, la requérante ne disposait plus d'un titre de séjour en cours de validité.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant

D'une part, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, ont écarté le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour contenue

des conclusions de la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral précité du 3 décembre 2021 et, d'autre part, annulé la

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 novembre 2021 dans les délais.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

Elle soutient que : - Mme B n'avait pas d'intérêt à agir pour contester le permis en litige ; - elle disposait d'un mandat de la part de Mme B pour déposer la demande de permis en litige et n'a commis

; la validation d'un premier semestre universitaire est postérieure à sa décision.

A soutient, sans assortir ses moyens de précisions, que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, qu'il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

D'une part, si M.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en

Le requérant, en se bornant à faire valoir que, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée, il doit être regardé comme innocent, ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 13.