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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
avis de réception d'un virement instantané de la part de ce client d'un montant de 537,41 euros et de deux appels de cotisations de l'Urssaf pour les troisième et quatrième trimestres 2022.
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SASU Garraud-Maillet, les dispositions de l'article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'ont pas pour effet de conditionner le déclenchement d'un contrôle
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que les contrats de travail de M.
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
, de faire application du contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
et à la gestion des contrats de location, et qu'il assume la pleine responsabilité de l'exploitation et des risques afférents ; il assure divers actes nécessaires à l'activité, notamment l'achat de matériel
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, M. et Mme D reprennent en appel les explications apportées au cours du contrôle.
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.
5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
Pour justifier du recrutement d'une personne affectée au développement des exportations, la société Theatre in Paris a produit, d'une part, le contrat de travail de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
Mme A n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à démontrer la réalité des prestations qu'elle a facturées à la société Pro-Méthée Plus.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
L’administration fiscale a constaté, en deuxième lieu, que les deux sociétés n’avaient conclu aucun contrat de prestation de services et que les factures en cause ne précisaient pas les périodes au cours
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
et d'autres clients que le cabinet Mazars.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
les personnes, soit contre les biens ". 6.
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
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