Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

: - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

A ne peut être regardé comme établissant être entré en France pour la dernière fois le 5 janvier 2001 et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une entrée régulière sur le territoire français.

Le moyen tiré d'une telle contradiction doit, par suite, être écarté. 3.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Considérant ce qui suit : Mme B... épouse C..., ressortissante kosovare née le 18 janvier 1965, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A a été accueilli le 3 octobre 2016 au sein de l'association Emmaüs de Foulain en Haute-Marne, puis à compter du 14 janvier 2022 au sein de l'association Emmaüs de Berry-au-Bac dans l'Aisne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la CPAM d'Eure-et-Loir, représentée par Me Lumeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...

A, ressortissant marocain né le 12 mai 1967, est entré en France le 1er janvier 2000 sous couvert d'un visa court séjour.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que le tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer dès lors que le retrait intervenu plus de quatre mois suivant la prise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C et M.

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil ; - le code

des investissements réalisés par rapport aux prescriptions du contrat n'a pas pu être constatée lors de la mise à disposition partielle du 2 janvier 2015, dès lors qu'elle a été donnée sous réserve ;

En janvier 2021, il a obtenu le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de chariots élévateurs de catégorie 3 et, le mois suivant, celui à la conduite d’engins de chargement à déplacement