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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; l’assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de grades doit se faire en fonction d’une analyse globale - et non cumulative - des critères
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 4.
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
Il ressort de la décision du 24 juillet 2020 que le refus est fondé, au regard des critères prédéterminés par la commission, sur l'avis de la commission, sur le nombre de places limitées offert et sur
7ème chambre
DCA_22PA05244_20230530
30 mai 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
le marché à la requérante ; il incombait au GPMLM de satisfaire à de telles obligations en application du principe d'impartialité et du principe de transparence de la commande publique ; - les critères
6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - la faculté dérogatoire ouverte par l'article 17 du règlement n° 604/2013 ne saurait avoir pour effet d'étendre ou de contourner les critères de détermination de l'Etat responsable
8ème chambre
DCA_24PA00892_20240610
10 juin 2024
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
DCA_22NC03115_20240215
15 février 2024
Les critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement n'étant pas pertinents dans le cadre de la procédure de reprise en charge diligentée à son encontre par les autorités françaises, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
Il ressort également du tableau récapitulatif des propositions de nomination au titre de la promotion interne soumis à la CAP du 10 mars 2020 produit en première instance que seuls certains critères ont
1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
permettant de mettre en œuvre l’article L. 1434-12 du code de la santé publique à la suite de l’accord interprofessionnel du 20 juin 2019, prévoit toutefois expressément que ces critères sont à appliquer
Juge des référés
ORCA_25MA00193_20250930
30 septembre 2025
libertés fondamentales ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; l’arrêté portant interdiction de départ volontaire est insuffisamment motivé ; il méconnaît les critères
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
le 15 juin 2022 à une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée A n° 89 en considérant qu’elle était en continuité avec ce hameau, et pour juger le contraire, le tribunal n’a pas appliqué les critères
ORCA_24NC01456_20241011
11 octobre 2024
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01533_20220825
25 août 2022
L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte
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