CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04896_20230515
15 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 ; - le code de justice
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Pris pour l'application de ce décret, l'arrêté du 28 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, fixe à quinze jours le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002.
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-1328 du
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 ; - le décret
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
°86-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 ; - le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-10 du même décret : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
du 4 janvier 2002 et de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 et est entachée d'une erreur de droit.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01880_20230919
19 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
notification n'était pas visible sur l'affichage du permis de construire ; - il a intérêt à agir en vue d'obtenir l'annulation du permis de construire référencé PC 92002 20 A0129 ; - le projet décrit
6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 ; - le décret n°
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août 1978 ; - le décret n° 46-1358 du 6 juin 1946 ;
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008, dans sa version alors en vigueur issue du décret n° 2014-007 du 4 septembre 2014 : " Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
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