Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

B..., représenté par Me Maillard, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 août 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2127364/8 du 25 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A devant le tribunal administratif. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024 et non communiqué, M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 février 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2024, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant.

C A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles 10 mai 2022, rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le magistrat a excédé les pouvoirs qu'il tient du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordre de juridiction administratif

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par un jugement n° 2100784 du 23 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Aurélia Pierre, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite résultant

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour

précitée du Conseil d'État que les locaux des tribunaux de commerce seraient nécessairement affectés, de manière indistincte, à un usage mixte, juridictionnel et non juridictionnel.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le secrétaire général de la Cour des comptes a prononcé son licenciement au terme de sa seconde période

Il soutient que : - la décision, non signée, méconnaît les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée n'est pas motivée, le

Par un arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a annulé la décision verbale du 8 novembre 2018 refusant de nommer M.