ministérielle contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en matière d’environnement ; - la directive 2011/92 UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation

Par une ordonnance rendue le 10 juin 2022 sous le n°2206433, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

A la suite de la suspension de cette décision par le juge des référés, le ministre de l'intérieur a délivré, le 16 octobre 2018, un agrément à M. B.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

A allègue l'existence n'a pas entraîné des conséquences devant être regardées comme excédant les seuils de gravité fixés par le code de la santé publique de sorte qu'il n'est, en tout état de cause, pas

du 3 mars 2021, ne s'est pas borné à reprendre in extenso le considérant n° 4 de l'ordonnance de référé ; - en cas d'annulation de la décision d'éviction litigieuse, M.

Il soutient que : - que le juge des référés a omis de statuer sur la recevabilité de la requête, méconnaissant ainsi son office et entachant sa décision d’une insuffisance de motivation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.