de construire litigieux ; - ce jugement lui fait grief dès lors que l'autorité de la chose jugée est susceptible de lui être ultérieurement opposée s'agissant des moyens que les premiers juges n'ont

de chose jugée dont est revêtu le jugement n°s 2308564, 2308589 du 4 juillet 2023, devenu définitif, du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'annulation par ce tribunal de l'arrêté du préfet de

autorisé était en zinc blanc.

autorisé était en zinc blanc.

Par un jugement n° 2001798 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200565 du 31 mai 2024 le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre

Toutefois, une telle méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui tient au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

est donc entachée d'erreur de droit ; - la décision portant refus de séjour méconnait l'autorité de la chose jugée et est constitutive d'un détournement de pouvoir ; - cette décision est entachée

2022 a autorité de chose jugée ; - la commune n'a pas justifié de la totalité des recouvrements exigés.

Les réserve d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la

une difficulté plus grave, tenant au refus persistant de la commune de tirer les conséquences d’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée et exécutoire de plein droit, et la commune ne saurait

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

Par un jugement n° 2404083 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

B dirigées contre la décision portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rattachent, et rejeté le surplus de ses demandes.

de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'impose aux juridictions administratives en ce qui concerne la constatation matérielle des faits mentionnés dans le

Cette réclamation a été rejetée par décision du directeur général du CROUS d’Aix-Marseille-Avignon du 14 mars 2022. Par le jugement attaqué, dont M.

Par un jugement n° 2001286 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En quatrième lieu, l'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée