A reproche à l'autorité administrative d'avoir laissé, dans le rapport d'enquête, des éléments non occultés, bien que protégés par le secret de la vie privée.

de fait sur lesquels le préfet s'appuyait.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 février 2024 et le 1er juillet 2024, la SCEA Domaine du Mas du Colombier, représentée par Me Blanc, demande à la cour :

E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Dans ces conditions, l'appelant qui ne peut utilement se prévaloir d'éléments relatifs à sa scolarité postérieurs à la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que préfet du Tarn, aurait entaché sa

Enfin, l'article R. 312-8 dispose que : " Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour.

Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l'appelant, notamment les diplômes dont il se déclare titulaire, est suffisamment motivé.

le groupe alors que l'activité de la société appelante est celle d'une holding financière. 11.

Par un jugement n° 2102551 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de M. B et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Néanmoins, sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 janvier 2023, confirmée ultérieurement par une décision de la Cour nationale

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande et de la simulation de champ visuel réalisée par un architecte le 7 juin 2023 à la demande de l'appelant, que le projet en litige

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la SARL Opace formation, représentée par Me Nahmias, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2301755 du 7 juillet

B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens l’annulation du permis de construire du 27 septembre 2022, ensemble la décision expresse de rejet de leur recours gracieux en date du 27 décembre 2022

L'appelant soutient que le tribunal administratif de Toulouse a commis des erreurs de fait et des erreurs de droit dans les réponses qu'il a apportées à certains moyens de sa demande.

élément de preuve factuel ; M.

éléments du dossier ne permettaient pas de considérer qu'une demande d'autorisation de travail aurait été effectivement transmis à la préfète de la Somme.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de

En l'absence de tout élément apporté par les appelants tendant à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations du conseil municipal de Val d'Issoire, le moyen tiré de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la SARL Sud Ouest Sécurité, représentée par Me Hery, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer