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9 414 résultats pour « déclaration d'adresse par le prévenu libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

apporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

administrative de base n° 13 L-1218, selon lesquelles " Lorsqu'un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01152_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, ces circulaires n'ont pas été susceptibles d'influencer son comportement au regard de son obligation fiscale de déclarer ses comptes détenus à l'étranger, prévue par l'article 1649 A du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

, soit en présence de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 11 du même livre : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01305_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conformément aux dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; -les revenus en cause ont été déclarés dans les comptes de la SASU MSA Provence ; -la remise en cause du régime

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

« modèle U », qui a déjà été contrôlée, est contraire aux garanties des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l’ensemble des investissements mentionnés dans la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06602_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A n'établit pas ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

au II sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ()/ II.- Le bénéfice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... à raison d’une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel, au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue à l’article L. 74 du livre des

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D, résident canadien, l'amende alors prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, du fait de l'absence, au titre de l'année 2012, de déclaration des informations mentionnées par l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'obligation de notification des bases et du calcul des impositions d'office prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03370_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut adresser aux contribuables une demande de justifications lorsque, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'association Rencontres internationales de l'anche libre a déposé le 6 septembre 2019 une déclaration préalable de travaux afin de changer la destination d'un bâtiment commercial, situé voie Le Bourg

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

décennal prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de découverte d'une activité occulte, dès lors que l'activité indépendante de jockey exercée en France par M.

Source officielle

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