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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
apporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
administrative de base n° 13 L-1218, selon lesquelles " Lorsqu'un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré
3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
En outre, ces circulaires n'ont pas été susceptibles d'influencer son comportement au regard de son obligation fiscale de déclarer ses comptes détenus à l'étranger, prévue par l'article 1649 A du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
, soit en présence de M.
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 11 du même livre : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
conformément aux dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; -les revenus en cause ont été déclarés dans les comptes de la SASU MSA Provence ; -la remise en cause du régime
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
« modèle U », qui a déjà été contrôlée, est contraire aux garanties des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l’ensemble des investissements mentionnés dans la déclaration
4ème chambre
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
A n'établit pas ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
au II sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. ()/ II.- Le bénéfice
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
A... à raison d’une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel, au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue à l’article L. 74 du livre des
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
D, résident canadien, l'amende alors prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, du fait de l'absence, au titre de l'année 2012, de déclaration des informations mentionnées par l'article
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
à l'obligation de notification des bases et du calcul des impositions d'office prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 7.
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut adresser aux contribuables une demande de justifications lorsque, notamment
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
L'association Rencontres internationales de l'anche libre a déposé le 6 septembre 2019 une déclaration préalable de travaux afin de changer la destination d'un bâtiment commercial, situé voie Le Bourg
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
décennal prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de découverte d'une activité occulte, dès lors que l'activité indépendante de jockey exercée en France par M.
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