Par suite, les premiers juges n’étaient pas tenus de communiquer cette note en délibéré, de sorte que le jugement attaqué n’est pas entaché d’irrégularité à ce titre.

verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'instruction de sa demande d'aide au titre

régulière à cet effet ; d'une part, la délégation invoquée par l'ARS n'est ni explicite ni suffisamment précise ; d'autre part, le détenteur principal de la délégation n'était ni absent ni empêché à la

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre

de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de service public ; 2°) d'ordonner avant-dire droit l'avis d'un tiers sur le montant de son préjudice lié au manque à gagner ; 3°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, au titre du

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la demande du 3 juin 2021 ; - les pièces complémentaires sollicitées le 3 juin 2021 ont été réceptionnées le 29 juillet 2021, soit après que le président de la communauté urbaine Caen la Mer eut délégué

Il soutient que : - les demandeurs de visa n'ont pas justifié de la délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants ni de l'autorisation de cette dernière pour la sortie du territoire des

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Les fonctions déléguées à M.

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de séjour : - le signataire de la décision est incompétent dès lors que la délégation qu'il a reçu par le préfet est générale et n'a pas pour effet de lui déléguer la signature des décisions portant

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défense enregistré le 11 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.