Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, sur les mesures prises en vue de diminuer les risques pour les espèces protégées ; - les motifs sur lesquels est

B... a déposé sa déclaration d’impôt sur les revenus perçus en 2019, le 15 septembre 2020 à la suite d’une mise en demeure du 8 septembre 2020.

à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 25 octobre 2018 prononçant son licenciement, la somme globale de 72 721,22 euros, assortie des intérêts au taux légal

à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire, a diminué les éléments incorporels de valorisation de sa société, ce qui a directement affecté le prix

Le 12 octobre 2020, elle a déposé une quatrième déclaration préalable auprès des mêmes services, en vue de diviser le macro-lot J, également compris dans cette ZAC.

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée et l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue

Il soutient que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue,

Les décisions prises les 27 octobre 2021, puis le 26 avril 2022, par respectivement l'OFPRA et la CNDA, ont ainsi également été prises non seulement à l'égard de la requérante mais également à l'égard

La société Lagrasse Limited réclame la prise en compte de dépenses de reconstruction et d'ameublement pour un montant global de 328 967 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

de prise en charge commerciale et de relève, et dès lors qu'elles ne tiennent pas compte des écarts de circuit.

La société Multithématiques soutient que la DIRECCTE d'Ile-de-France a pris sa décision du 6 février 2018 au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif. 8.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la préfète qui ne prive l'intéressé d'aucune garantie.

Le 5 juin 2020, la SCI Les 4A a déposé une nouvelle demande de permis en vue de la démolition de la toiture existante pour créer un étage supplémentaire d'une surface de plancher de 182 mètres carrés.

La demande déposée par le représentant légal de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche devant le tribunal administratif de Nîmes, en vertu de laquelle elle contestait son imposition et entendait

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

de demandeur d’asile n’a pas été prise en compte par le préfet.

Le 13 août 2019, Mme D veuve B a déposé auprès de la commune la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

ne peut être examinée dès lors que ce changement de base légale la prive de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - en outre