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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
utilisée par l'expert devant la cour pour déterminer le montant du surprix brut a consisté à calculer sur la base de cinq produits considérés comme phares par la société APRR l'écart de prix entre ceux vendus
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Par suite, il lui appartient de supporter la charge de la preuve et de démontrer le caractère exagéré des impositions maintenues à sa charge par la décision d'admission partielle du 13 juin 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Il résulte également de ces actes que le bien vendu est désigné globalement, avec l'indication de sa contenance totale et la description des immeubles bâtis qu'ils comportent, et que le prix stipulé est
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
l'article L. 811-15 du code de justice administratif n'est donc pas fondée ; - la demande présentée en application de l'article L. 811-17 du même code n'est pas davantage fondée ; il n'est pas démontré
DCA_24BX00567_20240527
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Dans ces conditions, l’administration démontre l’existence d’une option valable à l’impôt sur les sociétés effectuée par la SNC Parfumerie des Faubourgs au titre des années litigieuses.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
liées aux poussières durant le temps des travaux ; - c'est à tort que l'experte judiciaire a écarté les nuisances olfactives ; - en l'absence de ce centre d'enfouissement, le bien aurait pu être vendu
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
La circonstance que, pour démontrer que l'activité de la SC Lamathor était fictive, l'administration ait qualifié certaines de ses opérations d' " acte anormal de gestion " est, à cet égard, sans incidence
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
D'autre part, le photomontage n°37, qui est pris d'un point de vue éloigné des lieux de vie des habitants depuis une route d'accès au village, démontre que l'effet de surplomb tenait pour l'essentiel à
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
C... ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
somme forfaitaire de 100 euros est sollicitée pour les nombreux trajets qu'elle a dû effectuer pour se rendre à l'hôpital ou chez son médecin et dont le lien avec le retard de prise en charge est démontré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
de la zone de chalandise (telles que les communes de Villefontaine et Bonne famille), l'analyse d'impact produite au dossier a relevé un taux de similitude de 1,2% entre les produits amenés à être vendus
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
La sanction concomitante du vendeur et de l'acheteur n'est pas une condition à l'application de la sanction prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
surgelés n'ont pas été invitées aux négociations préalables alors que l'union des bouchers charcutiers traiteurs l'a été ; - il appartient à l'administration et non aux sociétés requérantes, de démontrer
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
Il en résulte que la provision a été calculée, non pas en fonction de la dépréciation des articles vendus mais en fonction de la mévente de ceux-ci, que cette méthode n'était pas basée sur une étude statistique
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
B dans ses deux établissements, en reconstituant la quantité d'aliments utilisés par produit vendu et en retenant différents pourcentages de pertes sur le chiffre d'affaires, sur différents produits et
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
Cette société a alors engagé une agence immobilière afin de vendre les biens immobiliers faisant l’objet de l’acte sous seings privés du 16 avril 2010. Le 9 juin 2010, M.
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
centrales photovoltaïques, la date à retenir concernant les éoliennes est celle du raccordement des installations au réseau public d’électricité, dès lors que la production d’électricité a vocation à être vendue
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
A qui, par un acte notarié, les a vendues le 5 décembre 2017 à M. et Mme B, leur exploitation étant dévolue au GAEC requérant à compter du 1er mars 2018.
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