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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02244_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02485_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02934_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02980_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03023_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00001_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00181_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00246_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00758_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01113_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01513_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02057_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02519_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02562_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02676_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02677_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03216_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03238_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00091_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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