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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
humaines de la Polynésie française du 8 octobre 2022, confirmée le 23 novembre 2022, refusant de communiquer l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamotu Gambier (STG), le document
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un arrêté du 20 juillet 2018, le préfet des Yvelines a mis en compatibilité les documents d'urbanisme en cause.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A conteste les documents écrits des OAP visées au seul paragraphe A de ce document 5, intitulé " OAP à vocation d'habitats et/ou mixte ", tous rédigés à partir d'un modèle commun comportant pour chaque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ". 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ce document contenait notamment une prévision de l'évolution de trésorerie entre le 1er décembre 2022 et le 23 février 2023, actualisée au 9 janvier 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le document d'orientation et d'objectifs précise également que les documents locaux d'urbanisme conditionnent la réalisation des projets commerciaux dans les pôles commerciaux stratégiques à l'aménagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même qu'il ait formulé une demande expresse en ce sens ; - il n'a pas autorisé préalablement par écrit l'emport de documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02542_20260217
17 février 2026
17 février 2026
justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a homologué le document
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04072_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Alors que la présentation des documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de sa fille, née en 2018, est exigée par les dispositions de l'article R. 431-10, ainsi d'ailleurs que par le point
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00511_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
les mentions « défaillance » figurant sur ce relevé si elles sont dépourvues de base factuelle ou procédurale et d’enjoindre à l’université de Lille de lui communiquer les procès-verbaux, barèmes, documents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société a présenté une demande de communication de documents à laquelle il a été répondu 1er juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a rejeté à tort sa comptabilité ; - les paragraphes 60, 70, 80 et 90 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-10-20, 640 de la documentation
Source officiellePage 31 sur 1643