Enfin, elle n'établit pas qu'elle sera contrainte de mettre un terme aux contrats de travail des personnes engagées, ni qu'elle sera dans l'incapacité d'assumer les conséquences des risques qu'elle a pris

Dans ces cas, la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est examinée quelle que soit sa date de dépôt ».

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

dans le cadre de missions de service public administratif de l'INFN, établissement privé d'enseignement supérieur d'utilité publique sous tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Aux termes de l'article L. 759-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités

A la suite de cet entretien Mme E... a établi une note à l’attention du directeur général de l’éducation et des enseignements le 4 juin 2021 indiquant notamment qu’à son arrivée en 2018 elle a relevé

d’enseignement public ou privé. (…) ».

sa demande devant le tribunal ne pouvait être rejetée que le 13 mars 2025 au plus tôt ; - la critique, par voie d'exception, du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 sur le fondement duquel a été prise

public, et de la note de service du 24 juin 2021, intitulée "Représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement

Aux termes de l'article D. 337-23 du même code : " I.- Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : / 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements

de santé de A et la projection du film en classe n'est pas établi.

le magasin qu’elle exploitait sur le territoire de la commune de Morteau avait définitivement fermé à la date du refus litigieux ; - l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a été pris

Le directeur ou le président de l'école statue sur cette demande après avis du conseil d'administration de l'établissement. ". 6.

Pour établir avoir régulièrement convoqué M.

doivent faire l'objet d'une interprétation large ; aucune date d'adhésion n'est fixée, et la preuve du lien est libre ; - la signature numérisée ou encore la production tardive des documents ne les prive

d'enseignement du second degré ; / (). ".

Une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite de l'audition. ".

à distance agréé, ou qu'une autorisation soit délivrée pour lui permettre de suivre un enseignement à distance hors CNED réglementé dans l'attente d'une inscription effective dans un établissement.

Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition