et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 14.

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.

En ce qui concerne l'erreur de fait : 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 741-11 du même code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle

A que le dispositif de cette décision était en réalité entaché d'une erreur matérielle, sa motivation impliquant manifestement une décision de refus.

est fondé sur des faits matériellement inexacts ou non démontrés, notamment par la note blanche produite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Par une décision du 27 juin 2023, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à Mme A.

bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

administratif préalable obligatoire contre la décision du 15 novembre 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

En exécution de ce jugement, après avoir réexaminé la situation de la famille, B a prononcé la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, par une décision du 20 juillet 2021.

cette décision est entachée d’une erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier

cette décision est entachée d’une erreur de fait car il ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier

Par une décision du 9 septembre 2021, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.