B ni le préfet du Val-d'Oise n'ont soulevé en première instance l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

A, ressortissant égyptien, né le 8 juin 1995 et entré en France, selon ses déclarations, en 2015, a sollicité, le 22 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour.

C B, ressortissant malien, né le 19 mars 1985 et entré en France en juin 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus

E, telle que rappelée ci-dessus, ne caractérise pas l'existence de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. A cet égard, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

B s'est soustrait à l'exécution deux précédentes mesures d'éloignement.

négative de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or manquent en fait ; - le moyen tiré de l’illégalité par la voie de l’exception de l’instruction ministérielle du 28 octobre 2021 est

A... reprend en appel le moyen, qu’il avait invoqué en première instance, tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées.

A... qui, eu égard à ce qui a été exposé au point 4, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations du b) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

En second lieu, Mme B soulève, pour la première fois en appel, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - dès lors qu'il a présenté le 19 juin 2024 une demande de titre de

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'incompétence territoriale ; - elle

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'incompétence territoriale ; - elle

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence

S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de