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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02843_20220406
6 avril 2022
de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
Mme A qui précise elle-même en cause d'appel n'avoir résidé habituellement en France que chez sa tante, à partir de l'âge de douze ans et durant les années 2006 à 2012, ne peut utilement se prévaloir des
3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00976_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
Pour établir qu’elle résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans, Mme A... se borne à justifier, d’une part, de ce qu’elle a disposé de titres de séjour entre 2005 et 2010, d’autre part,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01128_20240215
15 février 2024
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Juge des référés
ORCA_24TL01558_20241217
17 décembre 2024
défaut d’examen sérieux de sa situation par le préfet ; en écartant les moyens invoqués en ce sens, le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa situation en France et notamment l’exercice
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
ORCA_25PA03740_20251121
21 novembre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France de manière habituelle et continue depuis le mois de novembre 2019, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, qu’il est employé en qualité de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
clos en 2016 et en 2017, des frais de repas, ainsi que des dépenses d'achat de produits alimentaires et d'hygiène, comptabilisés en tant que charges de ces exercices, dès lors que leur engagement dans
DCA_23NC00298_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
La SAS Garage Rocle, devenue la SAS Gva BymyCar Loire exerce une activité de concession automobile dans quatre établissements situés dans le département de la Loire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
A... se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01541_20240521
21 mai 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01851_20230406
6 avril 2023
A se prévaut d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
attestations dépourvues de précisions suffisantes quant à leur contenu, et de décisions d'admission à l'aide médicale d'État, sont insuffisantes, eu égard à leur nature, pour démontrer une présence habituelle
5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
Mme B se prévaut de ce qu'entrée en France en 2004, elle y justifie d'une installation habituelle de plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
A fait valoir qu'au 1er avril 2022, date de l'arrêté contesté, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
ORCA_24VE03074_20250429
29 avril 2025
B, notamment les circonstances que, s'il déclare séjourner en France depuis 2012, les documents produits ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix
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