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1 915 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Or, en se bornant à faire valoir l'existence de prétendus remboursements, M. A E n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 211-11, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il prévoit la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En outre, la liste des créances et des dettes cédées qu’elle présente comme étant l’annexe 4 à l’acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2015 n’a pas de date certaine, faute de paraphes et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En réponse à l'offre d'acquisition formulée par cette dernière le 22 juillet 2019, le conseil municipal de Cormontreuil a, par une délibération du 3 octobre 2019, autorisé la cession des trois parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la responsabilité du département des Yvelines à raison du manquement à ses engagements pris à l'égard de la SARL 2B au titre de l'acte de cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, ajoute à la loi ; - la plus-value de cession de titres, soumise au barème progressif, peut bénéficier du régime du quotient ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En application du troisième alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit incombe à l’administration. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

du véhicule alléguée, quand bien même la date entre la remise du premier chèque correspond à la date de cession.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'évolution des taux des prélèvements sociaux et de l'instauration d'une imposition sur les hauts revenus ; - elles méconnaissent le principe de l'égalité devant les charges publiques, nonobstant l'exigence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Pour justifier la minoration du prix de cession au regard de la valeur du marché, l'administration a procédé à la comparaison du prix de cession de ce bien avec quatre appartements présentant des caractéristiques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02284_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il expose également les raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale n'a pas retenu l'existence de liens suffisamment forts de l'intéressé avec la France. Cet arrêté, qui permettait à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient mentionnés leur nom, leur raison sociale ou encore

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - les opérations de cession de terrains à bâtir en cause remplissent les conditions d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Cependant, elle n'établit pas l'existence de ces versements.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

que les autres conditions mentionnées au point 55 de l'arrêt Marks et Spencer sont par ailleurs réunies, de l'impossiblité que ces pertes soient utilisées par un tiers, notamment dans le cas où la cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

écart significatif entre le prix de cession de ces actions et leur valeur, ainsi qu'à l'octroi d'une libéralité volontairement consentie par M.

Source officielle

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