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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
Or, en se bornant à faire valoir l'existence de prétendus remboursements, M. A E n'apporte pas la preuve de l'existence des prêts allégués.
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 211-11, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il prévoit la cession
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
En outre, la liste des créances et des dettes cédées qu’elle présente comme étant l’annexe 4 à l’acte de cession de fonds de commerce du 31 décembre 2015 n’a pas de date certaine, faute de paraphes et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
En réponse à l'offre d'acquisition formulée par cette dernière le 22 juillet 2019, le conseil municipal de Cormontreuil a, par une délibération du 3 octobre 2019, autorisé la cession des trois parcelles
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la responsabilité du département des Yvelines à raison du manquement à ses engagements pris à l'égard de la SARL 2B au titre de l'acte de cession
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
, ajoute à la loi ; - la plus-value de cession de titres, soumise au barème progressif, peut bénéficier du régime du quotient ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
En application du troisième alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit incombe à l’administration. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
du véhicule alléguée, quand bien même la date entre la remise du premier chèque correspond à la date de cession.
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
l'évolution des taux des prélèvements sociaux et de l'instauration d'une imposition sur les hauts revenus ; - elles méconnaissent le principe de l'égalité devant les charges publiques, nonobstant l'exigence
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Pour justifier la minoration du prix de cession au regard de la valeur du marché, l'administration a procédé à la comparaison du prix de cession de ce bien avec quatre appartements présentant des caractéristiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
Il expose également les raisons pour lesquelles l'autorité préfectorale n'a pas retenu l'existence de liens suffisamment forts de l'intéressé avec la France. Cet arrêté, qui permettait à M.
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; en effet, celle-ci mentionne l'existence de " treize SCI " sans que soient mentionnés leur nom, leur raison sociale ou encore
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - les opérations de cession de terrains à bâtir en cause remplissent les conditions d'application du régime dérogatoire de taxe sur la valeur ajoutée dit " sur la marge " prévue
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Cependant, elle n'établit pas l'existence de ces versements.
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
que les autres conditions mentionnées au point 55 de l'arrêt Marks et Spencer sont par ailleurs réunies, de l'impossiblité que ces pertes soient utilisées par un tiers, notamment dans le cas où la cession
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
D'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Ardennaise Industrielle et la société EHPF pour contester la qualité de l'auteur
DCA_23NC03823_20240926
L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
écart significatif entre le prix de cession de ces actions et leur valeur, ainsi qu'à l'octroi d'une libéralité volontairement consentie par M.
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