pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

pas de la compétence de la juridiction administrative () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

Cette mention est suffisante pour établir la compétence du magistrat désigné. 5.

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

et a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office suivant

Il résulte des dispositions citées au point 5, à l’application desquelles ne font pas obstacle les dispositions citées au point 4, que le transfert par une commune de compétences à un établissement public

La Polynésie française est ainsi seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. 13.

sur l'expédition du jugement ; - il existe un doute sur la compétence du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges

Il suit de là que la Société Générale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demandé aux fins d'annulation de

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - la requête est irrecevable dès lors que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain ne démontre pas

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du