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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain cadastré à Nîmes (Gard).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur place par des agents de la commune, la SCI Coccinelle a déposé une demande de permis de construire modificatif en vue de la régularisation d’un mur édifié en limite séparative
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
C... et Mme E..., et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue.
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 20MA01253 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 sous le numéro 21MA01655 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis au greffe de la cour administrative d'appel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
administratif, qui ne s'est pas appuyé sur une contradiction entre les documents constitutifs du plan local d'urbanisme approuvé, la situation présentée par la parcelle cadastrée section AI n° 506 grevée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
2020 du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté leur demande indemnitaire de 50 000 euros en réparation de la perte de la valeur vénale lors de la vente du 11 janvier 2016 de la maison édifiée
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble
1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
ou doivent y être édifiés, en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès (pompiers, ramassage des ordures). ". 3.
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A, la surface de terrain correspondant à l'impasse de Callagum doit être regardée comme ayant été rétrocédée à la commune de Chailly-en-Brie et le mur édifié du côté Est de la propriété de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
pour certain que l'exhaussement par rapport au terrain naturel serait inférieur à deux mètres ; - le projet litigieux consiste en la réalisation de nouveaux travaux consécutifs à une construction édifiée
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, eu égard au nombre de constructions existantes, dont certaines sont en outre édifiées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
du tribunal de grande instance de Marseille dans le cadre d'une procédure pour troubles anormaux de voisinage, que les habitations situées côté mer n° 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre ont été édifiées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
Il est vrai que la parcelle litigieuse est bordée au sud-est par un ensemble de trois habitations individuelles édifiées le long de la rue de la Fontaine des Hutins et que, sur l'alignement opposé de cette
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) MSS a édifié en 2013 sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (Guyane), un ensemble immobilier comportant 21 logements.
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
le terrain se trouve ans le même état que lors du dernier constat effectué en ma présence par la police municipale le 11/10/2013(…) Tout comme lors des précédents constats les seules constructions édifiées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante a d'une part, édifié sur les terrains loués des constructions au cours des années 2009 et 2011, et d'autre part, procédé à des aménagements sur le
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
urbanisme du chef des réserves grevant l’immeuble du 21, rue d’Enghien cadastré AV0008 en supprimant le classement en emplacement réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière dont il est grevé
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