’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de fait dès lors qu

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

B déclare être entré en France en 2017, en compagnie de son épouse qui, à la date de la décision attaquée, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Par ailleurs, en se bornant à produire une promesse d'embauche en qualité de coiffeur barbier, postérieure à la décision attaquée, M.

Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 septembre 2020 au motif qu'elle

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 251-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

susceptible de lui faire grief.

Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 7.

Le préfet de police n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée. 8.

B G et autres, cette décision de la commission de recours et lui a enjoint de délivrer les visas sollicités. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité externe des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision du 19 août 2024 de l’ambassadeur de France en Union des Comores : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

En troisième lieu, l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision en litige, dispose : " () Lorsqu'un recours contre la décision

Il est donc constant qu'à la date de la décision attaquée, toute communauté de vie avait cessé.

d'obligation de quitter le territoire entraîne nécessairement celle de la décision fixant le pays de renvoi.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers.