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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Sous réserve des conditions prévues au II de l'article 202 ter, la société peut toutefois opter pour une imposition différée des plus-values latentes, en son nom, selon les règles applicables en matière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
C ne possédait lui-même aucun véhicule à titre personnel, ayant cédé son véhicule à la société SAS le 10 avril 2012.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
et, dans ce cas, leur délivre son visa. " Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
La commune de Sospel ne peut utilement se prévaloir du rangement de ce secteur en zone Uca à son plan d’occupation des sols qui, mis en révision avant le 31 décembre 2015, était en tout état de cause caduc
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Cette indemnité est payée au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires suivant la remise ». Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
d’un terrain relevant de son domaine privé à raison du retard à dépolluer les sols.
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
La saisine, le 23 décembre 2020, du juge des référés par la société 2MCA a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant,
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
de ce mur et il appartient à cette dernière d'en assurer son entretien et sa réparation ; - ce mur n'appartient pas au domaine public ; - à titre subsidiaire, et si par impossible la Cour venait à
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Les dispositions de ce même règlement prévoyaient en son article " N 2 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières " que : " () Sont admises en secteur NP uniquement, les occupations
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
Mme B est propriétaire à Ajac (Aude) d'une maison à usage d'habitation située au .
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
Selon ses déclarations le requérant était propriétaire de son téléviseur. Il en est locataire depuis avril 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
proposée ; - le commissaire enquêteur n'a pas abordé l'aspect financier du projet ; - l'expropriant ne dispose pas des sommes nécessaires pour indemniser convenablement les requérants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
E, expert désigné par le tribunal administratif, a rendu son rapport le 4 novembre 2020.
1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Melun de mettre en conformité les ralentisseurs de la commune de Favières-en-Brie et de l'indemniser pour les dépenses afférentes à son recours.
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
B a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Si cet accès à la voie publique qui fait partie des aisances de voirie, est mis en cause, il appartient au gestionnaire de la voirie soit de rétablir un autre accès soit d’indemniser le propriétaire du
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