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895 résultats pour « indemnisation du propriétaire de l'un d'eux par son assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sous réserve des conditions prévues au II de l'article 202 ter, la société peut toutefois opter pour une imposition différée des plus-values latentes, en son nom, selon les règles applicables en matière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00773_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C ne possédait lui-même aucun véhicule à titre personnel, ayant cédé son véhicule à la société SAS le 10 avril 2012.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et, dans ce cas, leur délivre son visa. " Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La commune de Sospel ne peut utilement se prévaloir du rangement de ce secteur en zone Uca à son plan d’occupation des sols qui, mis en révision avant le 31 décembre 2015, était en tout état de cause caduc

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Cette indemnité est payée au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires suivant la remise ». Aux termes de son article 44.3 : « Bien propres.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans

Source officielle
CAA

Chambres réunis

DCA_23TL01984_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

d’un terrain relevant de son domaine privé à raison du retard à dépolluer les sols.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00231_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La saisine, le 23 décembre 2020, du juge des référés par la société 2MCA a interrompu le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00364_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 331-1 du code du tourisme : " Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03276_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de ce mur et il appartient à cette dernière d'en assurer son entretien et sa réparation ; - ce mur n'appartient pas au domaine public ; - à titre subsidiaire, et si par impossible la Cour venait à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les dispositions de ce même règlement prévoyaient en son article " N 2 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières " que : " () Sont admises en secteur NP uniquement, les occupations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21344_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Mme B est propriétaire à Ajac (Aude) d'une maison à usage d'habitation située au .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00390_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Selon ses déclarations le requérant était propriétaire de son téléviseur. Il en est locataire depuis avril 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00065_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

proposée ; - le commissaire enquêteur n'a pas abordé l'aspect financier du projet ; - l'expropriant ne dispose pas des sommes nécessaires pour indemniser convenablement les requérants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E, expert désigné par le tribunal administratif, a rendu son rapport le 4 novembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06478_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Melun de mettre en conformité les ralentisseurs de la commune de Favières-en-Brie et de l'indemniser pour les dépenses afférentes à son recours.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00980_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si cet accès à la voie publique qui fait partie des aisances de voirie, est mis en cause, il appartient au gestionnaire de la voirie soit de rétablir un autre accès soit d’indemniser le propriétaire du

Source officielle

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