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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04814_20230829
29 août 2023
mise à la charge du tiers qui répare l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel et, en cas d'accident suivi de mort, de la part d'indemnité correspondant
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
Il y a lieu d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 114 euros au titre de cette indemnité. 35.
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
doit être indemnisé par l'octroi d'une somme de 4 000 euros ; * le préjudice d'agrément constitué par l'abandon forcé du vélo et du golf, doit être indemnisé par l'octroi d'une somme de 15 000 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
B en congé de longue maladie à compter du 14 octobre 2019, a enjoint au ministre de la justice de le placer en congé de longue maladie à compter de cette date et a rejeté le surplus de ses demandes.
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
B... ne peuvent être qualifiés ni de maladie professionnelle, ni d’accident de service ; - Mme B... ne peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute ouvrant droit à l’indemnisation
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
des débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
l'indemnité forfaitaire de gestion.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2000526, 2100376 du 29 septembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité de 134 000 euros, de laquelle doit être déduite la somme de 80 000 euros de provision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
seul objet la couverture des conséquences dommageables d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service. 4.
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.
ORCA_21PA03026_20230707
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
ORCA_21PA03138_20230707
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
incluant ces indemnités ne soient plus rejetées ; - la circulaire annulée était de portée générale, et Mme C devait solliciter individuellement le remboursement de ses indemnités kilométriques, si
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