de déterminer le montant total de ces préjudices, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires () ".

à hauteur de 3 000 euros ; le tribunal a, à tort, opéré une compensation entre la créance dont se prévaut la communauté de communes, relative à l’indu de versement de l’indemnité de fonction, de sujétions

correspondant aux primes et indemnités, d'un montant de 6 860,16 euros bruts, une indemnité correspondant au supplément familial, d'un montant de 54,96 euros, une indemnité correspondant à l'indemnité

net, d'une " indemnité transactionnelle " de 1 900 000 euros brut soit 1 763 200 euros net " visant notamment à compenser les préjudices de toute nature () au titre de la rupture de son contrat de travail

C B suite à l'intervention chirurgicale du 30 octobre 2009 ; 3°) de porter à la somme de 5 854 289 euros le montant de l'indemnité due en réparation de ces préjudices ; 4°) par la voie de l'appel

Elle soutient : - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - qu'elle est fondée à demander à être indemnisée de l'intégralité du préjudice subi, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute et n'a pas

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Seine-Maritime au titre de leurs débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 120 000 francs CFP en réparation

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 386 322,54 euros en réparation

de 98 000 euros en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice

à laquelle il a condamné l’Etat en réparation des préjudices qu’ils ont subis ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 150 373,17 euros en réparation des préjudices moral et matériel

Sur les modalités de la réparation : 20.

ne saurait excéder la somme de 16 954,50 euros ; - l'indemnisation versée au titre du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ; l'indemnisation versée au titre du

, en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle a subie en raison de la fermeture de son établissement, de décembre 2018 à août 2020, à la suite d'un incendie ; les dispositions du 9° du I de

de 107 335,17 euros correspondant, compte tenu du taux de perte de chance de 70%, aux pertes de gains professionnels passés subies de ce fait, ainsi qu'une indemnité de 9 055 655,94 euros en réparation