même concernant le passif constaté pour un montant de 232 885 euros au titre de l'exercice 2016, inscrit au crédit du compte courant de la gérante de la société, correspondant à la prise en charge personnelle

dû être comptabilisé en compte client mais qui ne correspond pas à une recette de l'exercice clos en 2015 ; - la dépense effectuée sur le véhicule Renault Évasion (159AJH35) a été réalisée dans l'intérêt

au taux légal à compter de la date de réception par l’ONIAM de la demande préalable du 17 février 2017, et capitalisation des intérêts ; - à Mme A... une rente pour l’assistance d’une tierce personne

publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. () / Cette décision est publiée sur son site internet.

publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. () / Cette décision est publiée sur son site internet.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

pour lesquelles la mise en œuvre du renvoi préjudiciel en interprétation demeure une simple faculté.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Pour expliquer les sommes encaissées sur ses comptes personnels en provenance de l'EURL Luxalith et non identifiées comme des salaires ou des remboursements de frais, M.

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) à lui verser la somme totale de 143 399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés aux articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement : 20.

de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit

effectuées auprès de la société Kiloutou ; les versements de la société Teco Electric Machinery et de la MACIF correspondent à des créances personnelles de M.

D... provenant de la vente d’un véhicule, de remboursements de prêts consentis par l’intéressé à des tiers non précisés, de la souscription d’un prêt auprès d’une personne, de l’annulation d’une transaction

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Elle soutient que : - la commune de Saint-Germier ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle ne démontre pas une incidence du projet sur sa situation propre ou les intérêts dont elle a la

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013, assortie des intérêts de retard et de la majoration prévue au a) de

Aux termes du I de l'article 286 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité