Toutefois il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures telles que celles demandées par la requérante qui ne tendent ni à l’annulation d’une décision ni à l’octroi d’une somme d’argent

Par un arrêté du 23 mars 2021, le maire d’Argentré-du-Plessis a accordé le permis de construire sollicité. MM.

courrier indiquant un versement d’argent vers l’étranger.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée, qui était célibataire et sans enfant, avait transféré en France le centre de ses intérêts

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Il soutient que : Sur les trois arrêtés du 12 octobre 2022 : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige et à celui

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.

de s'introduire dans l'enceinte de l'établissement à compter du 21 octobre 2020, pour une durée d'un mois, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 725 euros de dommages et intérêts

Ces motifs étaient suffisamment précis pour permettre à l'intéressé de formuler des observations, ce qu'il a d'ailleurs fait.

B... ne résidait en France que depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté en litige.

A est père d'un fils né de sa relation avec une ressortissante française, la naissance date de la veille de l'arrêté et l'intéressé n'est donc pas en mesure de faire valoir une contribution à l'entretien

son pays de renvoi, et lui a interdit tout retour pendant une durée d'un an.

et sous astreinte ; 4°) de condamner la commune de Bassevelle au paiement de la somme de 13 924,50 euros au titre des conséquences dommageables assortie d'intérêts moratoires et de la somme d'un euro

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

A, a été placé en garde à vue en 2019 pour avoir envoyé une somme d'argent à une personne chargée de récupérer un colis contenant de la cocaïne, et d'autre part, qu'il a été condamné le 13 avril 2017 à

le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés