Elle soutient que : il y a un lien de causalité entre les pertes de chiffre d’affaires qu’elle a subies en 2017 et les années suivantes et la décision illégale du 28 septembre 2016 par laquelle la FFSS

Sur la demande tendant à l'octroi d'intérêts moratoires : 6.

B produisent des attestations de l'expert-comptable faisant ressortir une baisse du chiffre d'affaire de l'ordre de 12% au titre des seules périodes allant du 1er au 20 décembre 2017 puis du 8 janvier

d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

C que l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de ce dernier pour l'exercice 2015 en retenant un chiffre d'affaires de 66 900 euros, évalué d'après le montant

d'affaires du mois de février 2019.

d'affaires et qu'elle a été de ce fait contrainte de changer l'implantation de son magasin ; - la baisse de la fréquentation et celle de son chiffre d'affaires sont en lien direct et certain avec les

d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini

Elle soutient que : - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2014, pour déterminer la discordance de chiffre d’affaires à ventiler entre le taux intermédiaire et le taux normal

A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. () ". 3.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

Il a également relevé que cette augmentation avait porté le niveau de sa rémunération, réduite à 94 995 euros au titre de l'année 2014, à 94,1 % du chiffre d'affaires de la société, alors même que ce chiffre

A, soit 1 900 000 euros, a été déterminé selon les explications de l'expert-comptable en faisant application d'un rapport de 77 % au chiffre d'affaires réalisé par M.

Ils soutiennent que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que : o le chiffre d'affaires de la société a été reconstitué à partir d'éléments correspondant à un exercice qui ne faisait

" représentent près de 10 % du chiffre d'affaires des solides, et que pour les années 2014 et 2015, des produits vendus sous les libellés " divers " représentent respectivement 7 et 6 % du chiffre d'affaires

structure proche de la SARL Progess subissent, au niveau national, une baisse moyenne de leur chiffre d'affaire de 4 % par an depuis 2018.

d'affaires des liquides reconstitué " les recettes du restaurant et des entrées comptabilisées au grand livre pour ainsi déterminer un " chiffre d'affaires total reconstitué ".

Elle fait valoir que le montant des charges retenu par l'administration à proportion de 30 % du chiffre d'affaires est insuffisant au regard, notamment, des charges de l'exercices 2008.

moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020